Les présentes CGI, qui visent notamment à préciser les obligations du donneur d'ordre pour parvenir au bon diagnostic de son bien, forment un tout indissociable avec les CGV émises par la société S.H EXPERTISES.
Sommaire
- Accès sécurisé
- Diagnostic termites / constat d'état parasitaire
- Repérage amiante (« avant-vente » ou « avant-travaux »)
- Mesurage Loi Carrez
- DPE
- Diagnostic électricité
- Diagnostic gaz
Remarque générale
Le donneur d'ordre s'engage à fournir un accès sécurisé et complet aux locaux faisant l'objet du diagnostic. Tout refus d'accès ou impossibilité d'accéder à certaines parties du bien pourra entraîner l'impossibilité de réaliser le diagnostic dans des conditions normales.
1. Accès sécurisé
Le donneur d'ordre doit garantir un accès sécurisé à l'ensemble des parties du bien à diagnostiquer. Il doit notamment :
- Assurer la sécurité du technicien lors de l'intervention
- Mettre à disposition les équipements nécessaires pour accéder aux zones en hauteur
- Ouvrir les trappes de visite, gaines techniques et vides sanitaires
- Dégager les accès obstrués par des meubles ou objets
2. Diagnostic termites / constat d'état parasitaire
Pour la réalisation du diagnostic termites, le donneur d'ordre doit :
- Permettre l'accès à tous les bois œuvrés du bien
- Faciliter les sondages nécessaires à l'identification des termites
- Fournir les informations sur d'éventuels traitements antérieurs
3. Repérage amiante (« avant-vente » ou « avant-travaux »)
Le repérage amiante nécessite :
- Accès à l'ensemble des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante
- Fourniture des documents techniques existants (dossier amiante précédent, factures de travaux)
- Autorisation de réaliser des prélèvements si nécessaire
4. Mesurage Loi Carrez
Pour un mesurage conforme à la Loi Carrez, le donneur d'ordre doit :
- Garantir l'accès à toutes les pièces de la copropriété
- Signaler les parties communes incluses dans le lot
- Fournir le règlement de copropriété si disponible
5. DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
La réalisation du DPE implique :
- Accès aux installations de chauffage, production d'eau chaude et ventilation
- Fourniture des factures d'énergie des 3 dernières années
- Communication des caractéristiques techniques des équipements
6. Diagnostic électricité
Le diagnostic installation électrique nécessite :
- Accès au tableau électrique et aux différents circuits
- Mise hors tension partielle de l'installation pour les contrôles
- Fourniture des attestations de conformité existantes
7. Diagnostic gaz
Pour le diagnostic installation gaz, le donneur d'ordre doit :
- Permettre l'accès à l'ensemble de l'installation gaz
- Faciliter les contrôles d'étanchéité et de ventilation
- Fournir les documents d'entretien des appareils
Obligations générales du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre reconnaît que tout défaut dans les obligations ci-dessus mentionnées pourrait compromettre la validité des diagnostics réalisés et engager sa responsabilité.
Validité des rapports
Les rapports de diagnostic sont établis sur la base des constatations faites à la date de l'intervention et dans les conditions d'accès et de visibilité du moment. Toute modification ultérieure du bien ne remet pas en cause la validité du diagnostic réalisé.
Date de dernière mise à jour : 16/02/2026
